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Conditions Générales de Vente

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Dernière mise à jour : 29/05/2026

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1. Identification de l’entreprise

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par :

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2. Objet des CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les relations contractuelles entre Frameact et ses clients dans le cadre de prestations de production audiovisuelle, photographie, création de contenus et accompagnement créatif.

 

Toute validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

3. Nature des prestations

 

Frameact propose des prestations sur mesure pouvant inclure, selon les projets :

 

  • réflexion créative et stratégique ;

  • préparation du projet et cadrage du besoin ;

  • écriture, angle éditorial et préparation des contenus ;

  • organisation logistique ;

  • tournage vidéo ;

  • prise de vue photo ;

  • montage ;

  • étalonnage ;

  • habillage graphique simple ;

  • optimisation sonore ;

  • déclinaisons de formats ;

  • livraison de contenus adaptés aux usages web, réseaux sociaux ou supports de communication.

 

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis :

 

  • livrables,

  • formats,

  • délais,

  • nombre de retours,

  • conditions financières,

  • éventuelles options.

 

4. Devis et validation de commande

 

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

 

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

 

La commande est considérée comme validée à réception :

 

  • du devis signé ou validé par écrit ;

  • de l’acompte prévu au devis.

 

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % peut être demandé afin de réserver la prestation et bloquer les dates de production.

 

La réservation des dates de tournage ou de production n’est effective qu’après réception de l’acompte.

 

Toute validation du devis engage le client sur l’intégralité de la prestation commandée.

 

5. Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix sont exprimés en euros.

 

Frameact bénéficie de la franchise en base de TVA.

 

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

 

Sauf mention contraire sur le devis :

 

  • un acompte est demandé à la validation ;

  • le solde est dû à réception de la facture finale ;

  • le paiement s’effectue par virement bancaire.

 

Aucun livrable final en haute définition ne pourra être remis avant règlement complet de la prestation, sauf accord contraire écrit.

 

6. Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner :

 

  • l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux prévu par la loi ;

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable.

 

7. Annulation ou report de prestation

 

En cas d’annulation ou de report après validation du devis, les frais déjà engagés restent dus.

 

Cela peut notamment inclure :

 

  • le temps de préparation déjà effectué ;

  • les échanges de cadrage ;

  • les repérages éventuels ;

  • les frais de déplacement ;

  • les réservations ;

  • les locations ;

  • les achats spécifiques ;

  • la mobilisation de moyens techniques ou humains.

 

L’acompte versé reste acquis en cas d’annulation par le client.

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Les frais engagés auprès de prestataires externes restent à la charge du client.

 

En cas d’annulation ou de report moins de 72 heures avant la prestation, une facturation complémentaire pourra être appliquée afin de couvrir les pertes de planning, les frais engagés et la réorganisation du projet.​

 

8. Modifications du périmètre

 

Toute modification importante après validation du devis pourra entraîner une réévaluation tarifaire.

 

Sont notamment concernés :

 

  • l’ajout de livrables ;

  • la modification du volume de production ;

  • le changement de lieu ;

  • l’extension de la durée de tournage ;

  • l’ajout de contraintes techniques ;

  • l’évolution du brief initial ;

  • la demande de nouveaux formats ;

  • la modification de l’objectif initial du contenu.

 

Toute production additionnelle fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

 

9. Obligations du client

 

Le client s’engage à fournir à Frameact les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

 

Cela inclut notamment :

 

  • les informations liées à son activité ;

  • les éléments de marque utiles ;

  • les contraintes de diffusion ;

  • les informations pratiques liées au tournage ;

  • les validations nécessaires dans les délais convenus.

  • Le client est responsable des autorisations nécessaires concernant les lieux, les personnes filmées ou photographiées, les marques, les produits, les musiques, les visuels ou tout autre élément fourni par lui.

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Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage du planning de production ou de livraison.

 

10. Conditions extérieures

 

Lorsque la prestation comprend des prises de vue en extérieur ou dans des conditions dépendantes d’éléments extérieurs, le planning peut être adapté en cas de météo défavorable, contrainte technique, indisponibilité d’un lieu ou événement indépendant de la volonté de Frameact.

 

Les frais déjà engagés restent dus.

 

11. Livraison des contenus

 

Les livrables sont transmis via lien sécurisé, plateforme dédiée ou tout autre moyen convenu avec le client.

 

Les délais de livraison sont précisés au devis ou convenus avec le client selon la nature du projet.

 

Les délais peuvent varier en fonction :

 

  • de la complexité du projet ;

  • du volume de contenus ;

  • du délai de validation du client ;

  • de la réception des éléments nécessaires ;

  • des demandes de modifications.

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Sauf mention contraire, les fichiers sources, projets de montage, rushs bruts, fichiers de travail et éléments non finalisés ne sont pas inclus dans la livraison.

 

Toute demande de remise de fichiers sources ou de rushs devra faire l’objet d’un accord spécifique et pourra entraîner une facturation complémentaire.

 

12. Modifications après livraison

 

Le nombre de retours inclus est défini dans le devis.

 

À défaut de précision, la prestation inclut jusqu’à trois séries de retours raisonnables sur les livrables.

 

Les demandes de modification doivent rester cohérentes avec le brief initial validé.

 

Toute demande supplémentaire, modification importante, changement d’axe créatif ou reprise dépassant le cadre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Sans retour écrit du client dans un délai de 7 jours après livraison, les livrables pourront être considérés comme validés.

 

13. Conservation des rushs et fichiers de travail

 

Frameact conserve les fichiers liés au projet pendant une durée limitée après livraison finale.

 

Sauf accord contraire, les rushs et fichiers de travail peuvent être supprimés après un délai de 30 jours suivant la livraison définitive.

 

Toute demande de conservation prolongée devra être formulée par écrit et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

14. Droits d’auteur et droits d’exploitation

 

Les créations réalisées par Frameact demeurent protégées par le droit d’auteur.

 

La validation du devis n’entraîne pas la cession totale des droits d’auteur, mais l’octroi de droits d’exploitation limités au périmètre prévu dans le devis.

 

Les droits accordés au client concernent uniquement les livrables finaux validés, et non les rushs, fichiers sources, projets de montage ou éléments de travail.

 

Sauf mention contraire dans le devis, les contenus livrés peuvent être utilisés par le client pour sa communication propre, notamment sur ses supports digitaux, réseaux sociaux, site internet, newsletters, présentations commerciales ou supports internes.Toute utilisation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit complémentaire.

 

Sont notamment exclus, sauf accord spécifique :

 

  • la diffusion TV,

  • cinéma ou affichage publicitaire ;

  • l’achat média ou campagne publicitaire payante de grande ampleur ;

  • la revente des contenus à un tiers ;

  • la modification substantielle des contenus ;

  • l’utilisation par une autre entité que le client signataire ;

  • l’intégration dans une campagne non prévue au devis ;

  • la cession des contenus à un partenaire, franchisé ou réseau tiers.

 

Frameact conserve son droit moral sur les créations réalisées.

 

Sauf impossibilité matérielle, usage contraire de la plateforme ou accord spécifique, le client s’engage à créditer Frameact ou Nicolas Philippot lors de la publication des contenus, notamment sur les réseaux sociaux.

 

Toute modification susceptible de dénaturer l’œuvre ou de porter atteinte à son intégrité devra faire l’objet d’un accord préalable.

 

15. Utilisation des contenus par Frameact

 

Sauf mention contraire écrite avant le début de la prestation, Frameact se réserve le droit d’utiliser les contenus réalisés à des fins de communication professionnelle.

 

Cela peut inclure :

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  • portfolio ;

  • site internet ;

  • réseaux sociaux ;

  • présentation commerciale ;

  • dossier de références ;

  • réponses à appels d’offres ;

  • démonstration de savoir-faire.

 

En cas de projet confidentiel, d’embargo ou de restriction particulière, le client devra le signaler par écrit avant le début de la prestation.

 

Frameact s’engage à respecter les éventuelles dates de lancement, restrictions de diffusion ou informations confidentielles communiquées par le client.

 

16. Références clients

 

Sauf opposition écrite du client, Frameact pourra mentionner le nom commercial, la marque ou le logo du client à titre de référence professionnelle.

 

Cette mention aura uniquement pour but d’indiquer qu’une collaboration a eu lieu, sans suggérer une validation officielle, un partenariat institutionnel ou une garantie particulière.

 

Le client peut demander le retrait de cette référence par écrit.

 

17. Musiques, éléments tiers et contenus fournis

 

Lorsque des musiques, typographies, images, banques de sons, templates ou éléments tiers sont utilisés dans le cadre d’un projet, leur utilisation est soumise aux conditions de licence applicables.

 

Frameact veille à utiliser des éléments compatibles avec l’usage prévu au devis.

 

Le client ne peut pas extraire, revendre, réutiliser séparément ou modifier ces éléments en dehors du livrable final, sauf autorisation spécifique.

 

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il transmet à Frameact.

 

18. Résultats et performance

 

Frameact conçoit des contenus pensés pour soutenir la communication, renforcer l’image de marque et servir les objectifs marketing du client.

 

Cependant, Frameact ne peut garantir un résultat commercial chiffré, un nombre de vues, un taux de conversion, une augmentation de chiffre d’affaires ou une performance algorithmique spécifique.

 

La prestation relève d’une obligation de moyens, non d’une obligation de résultat.

 

19. Responsabilité

 

Frameact s’engage à exécuter la prestation conformément au devis validé et aux règles de l’art.

 

La responsabilité de Frameact ne saurait être engagée en cas de :

 

  • force majeure ;

  • retard lié à un tiers ;

  • contrainte extérieure imprévisible ;

  • mauvaise transmission d’informations par le client ;

  • absence d’autorisation nécessaire ;

  • modification de planning imposée par le client ;

  • problème technique indépendant de sa volonté ;

  • évolution des algorithmes ou performances des plateformes de diffusion.

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20. Confidentialité

 

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations sensibles échangées dans le cadre de la prestation.

 

Cette confidentialité concerne notamment les données commerciales, projets non publics, stratégies, documents internes, informations financières ou éléments transmis avant lancement officiel.

 

21. Données personnelles

 

Les données personnelles transmises par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion commerciale, administrative et contractuelle.

 

Elles ne sont ni revendues ni diffusées à des tiers non concernés par la prestation.

 

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à :

 

nicolas@frameact.fr

 

22. Droit applicable et litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

 

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

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